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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 6.01 - Règlement sur l’enseignement à la maison
Article 23.1
Versions de la disposition
23.1. Le centre de services scolaire prend les mesures nécessaires pour permettre à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison d’être évalué gratuitement en vue de l’obtention d’unités requises pour la délivrance d’un diplôme reconnu par le ministre, sans qu’il ait suivi le cours correspondant, en tenant compte des exigences pédagogiques et organisationnelles.
23.1. La commission scolaire prend les mesures nécessaires pour permettre à l’enfant qui reçoit un enseignement à la maison d’être évalué gratuitement en vue de l’obtention d’unités requises pour la délivrance d’un diplôme reconnu par le ministre, sans qu’il ait suivi le cours correspondant, en tenant compte des exigences pédagogiques et organisationnelles.
